Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 255 - Règlement sur les contributions des producteurs de pommes du Québec

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Le producteur doit remplir une déclaration de production sur le formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe I et la faire parvenir aux Producteurs de pommes au plus tard le 20 novembre qui suit l’année de commercialisation.
Décision 7102, a. 7; Décision 8980, a. 3; Décision 10694, a. 1 et 2.
7. Le producteur doit remplir une déclaration de production sur le formulaire semblable à celui reproduit en annexe et la faire parvenir à la Fédération au plus tard le 31 octobre qui suit l’année de commercialisation.
Décision 7102, a. 7; Décision 8980, a. 3.
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